Conditions générales de ventes

Applicables au 01 janvier 2025

Mentions légales et coordonnées du vendeur:

Alexia Guillin Educatrice canine comportementaliste.

Nom commercial : CANI’LOV’EDUC’

SIRET : 83089011700039

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle MMA

Activité déclarée à la DDPP de l’Hérault

Adresse : Chemin de Montfaucon 34620 PUISSERGUIER

Tél : 06.44.39.83.95

Mail : caniloveduc@gmail.com

Site : www.caniloveduc.fr

Article 1 : Préambule

Le présent contrat a pour objectif de déterminer les droits et obligations d’Alexia Guillin Educatrice canine comportementaliste que l’on appellera le Vendeur et de la personne physique ou morale bénéficiant des services que l’on appellera le Client.

En réglant la prestation ou l’achat, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client.

Les CGV sont mises à disposition du Client sur le site web de l’entreprise : www.caniloveduc.fr 

Article 2 : Domaine d’intervention et nature des prestations

Alexia Guillin Educatrice canine comportementaliste est une entreprise régie par le statut d’auto-entreprise non soumis à la TVA et qui effectue les services suivants : bilans comportementaux canin au domicile du Client, éducation canine au domicile du Client ou en extérieur (en fonction des problématiques), conseils et prévention, éducation canine en collectif sur terrain privé ou en extérieur, centre aéré canin, cani-parcours, balades sociales, Cani-randonnée, entretiens-conseils en fleurs de Bach et élixirs floraux et lithothérapie, animations de prévention des morsures de chien, stage pratique de secourisme canin, formation chiens catégorisés, vente de biens et accessoires pour chiens, mise à disposition de tutoriels en vidéo.

Bilan comportemental chiot et adulte

Le bilan chiot est proposé aux Clients ayant un chiot âgé de moins de 6 mois, au-delà de 6 mois le chien est considéré comme adulte.

Le Vendeur se déplace au domicile du Client pour effectuer un bilan comportemental, d’une durée de 2h00 à 2h30 environ, il va observer et analyser le chien dans son quotidien et ses comportements, afin de déterminer les apprentissages nécessaires pour l’éducation du chien et déceler ainsi la cause du comportement dit gênant et proposer un programme de rééducation comportementale.

Le tarif comprend un compte-rendu détaillé de l’entretien et du plan de travail à effectuer, qui est fournit au Client par mail post-rendez-vous.

Le règlement du bilan se fait dans son intégralité le jour du bilan comportemental.

Avant la prise de rendez-vous comportementale, il peut être demandé au client de voir au préalable son vétérinaire référent pour le problème de comportement afin de s’assurer que l’origine ne soit pas physiologique.

Education canine à domicile et en extérieur

Avant la prise de rendez-vous du premier cours d’éducation canine individuel, il est obligatoire d’effectuer un bilan comportemental.

Le Vendeur se déplace au domicile du Client ou dans d’autres lieux selon la problématique pour effectuer une séance d’éducation personnalisée, d’une durée de 1h max, avec le Client et son chien. Le premier rendez-vous se déroulera au domicile du Client et comprendra une partie entretien afin de prendre connaissance de la demande de se dernier.

Le Vendeur n’impose aucun délai pour l’accomplissement des cours individuel. Le Client est libre de fixer les cours selon le rythme qu’il lui convient et en fonction des objectifs décidés avec le Vendeur. Les résultats obtenus dépendront du temps et de l’implication dans le travail de rééducation fournit par le Client et des capacités du chien, il se peux que des séances supplémentaires soient nécessaires par rapport au plan de travail annoncé au Bilan comportemental. 

Conseil, prévention

Le Vendeur interviendra à domicile afin de conseiller le Client sur l’adoption d’un animal ou tout autre sujet sur lequel ils se seront mis préalablement en accord (durée environ 1h30 à 2h00). Ces prestations restent une activité de conseils et suite aux conclusions apportées par le Vendeur, le Client reste le seul décideur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des choix effectués. Le tarif de l’Accompagnement adoption est déductible du tarif du Bilan comportemental s’il est pris à la suite.

Promenades sociales

Les promenades sociales se feront en présence du Client et pour un nombre entre 5 et 7 chiens max pour une durée de 45min à 1h. Les balades sont organisées par le Vendeur sous forme d’événement auquel il faut s’inscrire préalablement et sont adaptées aux participants (balades chiots, balades adultes, balades chiens âgés, balades minis, …). Seuls les chiens déjà connus du Vendeur seront autorisés à participer aux balades sociales. Ne seront pas acceptés non plus : les chiennes en chaleur, les chiens malades ou blessés, les chiens de 1ère et 2ème catégorie dont les propriétaires ne sont pas conformes avec la loi, les chiens agressifs envers leurs congénères ou envers les humains, les chiens non à jour des vaccins.

Cani-randonnées

Les Cani-randonnées se feront en présence du Client et pour un nombre entre 5 et 7 chiens max pour une durée de 1h30 à 2h30. Les Cani-randonnées sont organisées par le Vendeur sous forme d’événement auquel il faut s’inscrire préalablement et sont adaptées aux participants (niveau de difficulté). Seuls les chiens déjà connus du Vendeur seront autorisés à participer aux Cani-randonnées. Ne seront pas acceptés non plus : les chiots, les chiennes en chaleur, les chiens malades ou blessés, les chiens de 1ère et 2ème catégorie dont les propriétaires ne sont pas conformes avec la loi, les chiens agressifs envers leurs congénères ou envers les humains, les chiens non à jour des vaccins. Matériel obligatoire : harnais, laisse et baudrier ou ceinture de traction.

Mise à disposition de tutoriels en vidéo

Les tutoriels en vidéo sont mis à disposition du Client pour visionnage. Il s’agit d’un accès à un groupe privé Facebook qui permet d’avoir accès à une playlist de vidéos. L’accès au groupe sera donné au Client après réception du règlement en sa totalité. Le contenu des vidéos reste l’entière propriété du Vendeur, la reproduction ou la diffusion de ces vidéos est interdite. L’accès aux vidéos est illimité, sauf en cas de fermeture de l’entreprise, de fermeture de la plateforme, ou tout autres raisons obligeant l’arrêt de la diffusion des vidéos de tutoriels.

Centre aéré canin

Les Centres aérés canins se feront en présence du Client et pour un nombre entre 7 et 10 chiens max pour une durée de 1h00. Ils sont organisés sur un terrain privé et clôturé, où le Vendeur met à disposition des jeux et jouets pour les chiens. Le Client reste responsable du comportement de son chien et doit appliquer les consignes du Vendeur. Le Vendeur s’octroi le droit de refuser l’accès à un chien au centre aéré si son comportement ou celui du Client ne sont pas adaptés à l’activité du centre aéré canin. Ne seront pas acceptés non plus : les chiennes en chaleur, les chiens malades ou blessés, les chiens de 1ère et 2ème catégorie dont les propriétaires ne sont pas conformes avec la loi, les chiens agressifs envers leurs congénères ou envers les humains, les chiens non à jour des vaccins.

Cani-parcours

Les Cani-parcours se feront en présence du Client et pour un nombre entre 7 et 10 chiens max pour une durée de 1h00, en même temps que les Centres aérés canin. Ils sont organisés sur un terrain privé et clôturé, où le Vendeur met à disposition des agréés pour les chiens. Le Client s’engage à respecter le matériel mis à disposition. Le Client reste responsable du comportement de son chien et doit appliquer les consignes du Vendeur. Le Vendeur s’octroi le droit de refuser l’accès à un chien au cani-parcours si son comportement ou celui du Client ne sont pas adaptés à l’activité du cani-parcours. Ne seront pas acceptés non plus : les chiennes en chaleur, les chiens malades ou blessés, les chiens de 1ère et 2ème catégorie dont les propriétaires ne sont pas conformes avec la loi, les chiens agressifs envers leurs congénères ou envers les humains, les chiens non à jour des vaccins.

Les cours d’éducation collectif

Les cours d’éducation collectifs sont organisés sur un terrain privé et clôturé, ou en extérieur pour une durée d’une heure. Il s’agit d’une activité loisir, répondant aux besoins du chien (besoins sociaux, dépense physique et mentale) où on travaille les bases éducatives tout en favorisant la socialisation et l’attention du chien sur soi en présence d’autres chiens, les cours collectifs d’éducation ne permettent pas de travailler sur des problématiques éducatives du chien, pour cela il faut prendre des séances d’éducation individuelles. Pour les nouveaux Clients, des informations sur le chien seront demandés avant inscription, notamment sur sa sociabilité, le Client devra venir 30 min avant le cours pour son premier cours afin de se présenter et présenter son chien, et de suivre un cours théorique. Le Client reste responsable du comportement de son chien et doit appliquer les consignes du Vendeur. Le Vendeur s’octroi le droit de refuser l’accès à un chien au cours collectif si son comportement ou celui du Client ne sont pas adaptés à l’activité du cani-parcours. Ne seront pas acceptés non plus : les chiennes en chaleur, les chiens malades ou blessés, les chiens de 1ère et 2ème catégorie dont les propriétaires ne sont pas conformes avec la loi, les chiens agressifs envers leurs congénères ou envers les humains, les chiens non à jour des vaccins.

Entretien-conseils en fleurs de Bach et élixirs floraux et lithothérapie

Le Vendeur formé en tant que conseiller en fleurs de Bach et lithothérapie va déterminer le profil floral de l’animal du Client et/ou les pierres de lithothérapie nécessaires à la suite d’un questionnaire rempli par le Client. Le Vendeur peut préparer un élixir floral personnalisé dans un flacon de 30ml correspondant à environ 1 mois de thérapie florale et/ou confectionner un accessoire en pierres naturelles. Les fleurs de Bach et les pierres de lithothérapie ne se substituent à aucun traitement médical, elles peuvent être prises en complément d’un traitement médical, ou bien pour rétablir des déséquilibres émotionnels sur le long terme ou le court terme. Les fleurs de Bach ne présentent aucunes notion de nocivités ni d’addiction, le traitement peut être arrêté à tout moment, par conséquent le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une quelconque façon d’éventuels problèmes de santé survenu chez l’animal en même temps que la prise de l’élixir floral. L’élixir floral étant entièrement personnalisé, il n’est pas préparé à l’avance et il peut y avoir un délai de préparation, pareillement pour l’accessoire en pierres de lithothérapie. Le flacon est consigné 5€, pour récupérer la consigne, il doit être rendu au Vendeur par tout moyen à la charge du Client. Le règlement de l’entretien-conseil et de l’élixir floral et/ou accessoire en pierres naturelles doit être fait dans son intégralité avant l’application de la prestation et la préparation du flacon et/ou confection de l’accessoire.

Animation de prévention des morsures de chien

Le Vendeur formé en tant qu’intervenant PECCRAM (Programme d’Education sur les Connaissances du Chien et des Risques d’Accident et Morsures) propose des animations de prévention des morsures de chien auprès des enfants.

Stage pratique de secourisme canin

Un contrat d’inscription au stage pratique de secourisme canine est établie entre le Vendeur et le Client, avec toutes les conditions d’exécution et modalités de mentionnées. Le Client accepte celles-ci en signant le contrat.

A la demande d’inscription au stage pratique de secourisme canin, le Vendeur envoi le contrat au Client avec les modalités de paiement. Le Client a un délai de 10 jours suivant l’envoie du contrat par le Vendeur pour retourner le contrat rempli et signé ainsi que le paiement intégral de l’inscription. Passé ce délai, la demande d’inscription est annulée et la place est réattribuée.

Le stage pratique de secourisme canin n’est pas une formation, il n’apporte aucune certification, seule une attestation de participation au stage pratique de secourisme canin sera fournis au Client par le Vendeur après le stage. Le Client s’engage à respecter les conditions et le matériel mis à disposition pendant le stage.

Formation chiens catégorisés

Le Vendeur est habilité par la Préfecture de l’Hérault à délivrer l’attestation d’aptitude à la détention de chiens catégorisés.

Un contrat d’inscription à la formation théorique et pratique intitulée « formation chiens catégorisés » est établie entre le Vendeur et le Client, avec toutes les conditions d’exécution et modalités de mentionnées. Le Client accepte celles-ci en signant le contrat.

Vente de biens et accessoires pour chien

Les Articles sont présentés avec leurs caractéristiques et des photographies sur le Site. Ces photographies peuvent présenter des petites différences avec l’Article original, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des images, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières, du fait que ce sont des créations faites main et que chaque création est unique. Ces différences ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente. Dans l’hypothèse où il existerait des différences non significatives entre les caractéristiques de l’Article et sa représentation et/ou sa description, nous ne saurions voir notre responsabilité engagée.

Les commandes sont soumises à notre acceptation. Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de problème de disponibilité, d’erreur de prix, de violation des CGV, ou pour tout autre motif légitime.

Les prix des produits sont indiqués sur le Site où sont donnés sur Devis et sont en euros (EUR) net de taxe. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché du produit et seront précisés lors du processus de commande.

Les délais de création après réception de la commande sont de 2 semaines à 3 mois. Les délais de livraison indiqués sont estimatifs. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards de livraison causés par Laposte ou Mondial Relay.

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer votre droit de rétractation pour les articles vendus sur le site. Les créations sur mesure ne rentreront pas en compte dans le délai de rétractation, cependant le Vendeur peut rembourser 50% en gage de bonne foi, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur.

Politique de retour : En cas de défaut sur votre produit de type : Défaut de Création, perle qui tombe, mauvaise couleur reçue, taille prise par le client non respectée ou Défaut de fourniture : casse de bouclerie (clips, mouqueton, rivet, anneau) dans un délais de 15 jours après réception de la commande, le Vendeur s’engage a prendre en charge 100% des frais de retour et de la main d’oeuvre de réparation.
Ce qui ne sera pas prit en charge par le Vendeur : Mauvaises mesures prises par le Client, couleur choisie qui ne plaît pas, mauvais entretien ou casse, usure de type rayures / griffures / morsures.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant survenir lors de l’utilisation des produits vendus sur le Site.

Article 3 : Obligations du Vendeur :

Les obligations du Vendeur sont des obligations de moyens, mais il mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le client.

En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.

La prescription de fleurs de Bach étant basée sur l’intuition du Vendeur grâce aux informations données par le Client, il doit être pris en compte que ce n’est pas une science exacte et que les résultats sont variables en fonction des individus, un rééquilibrage du profil floral peut être nécessaire à postériori en fonction des changements survenus chez l’animal.

Article 4 : Règles de déontologie

Le Vendeur Alexia Guillin, s’engage à proposer à sa clientèle des méthodes d’éducation bienveillantes et positives dans le respect de l’intégrité physique et psychique du chien, et de continuer à se former pour améliorer ses compétences.

Article 5 : Obligations du Client :  

Le Client s’engage à fournir au Vendeur avant toute première séance :

• Vaccination : le Client devra présenter au Vendeur une photocopie des vaccinations obligatoires (CHPPiL) et la Toux du chenil (fortement conseillée pour les prestations collectives car très facilement transmissible d’un chien à un autre sur simple contact entre chiens). La rage n’est actuellement pas obligatoire en France.
• Identification du chien : le Client devra présenter au Vendeur en plus de la photocopie des vaccinations, celle de la carte de tatouage ou de la puce électronique.
• Responsabilité civile : le Client devra présenter au Vendeur en plus une photocopie de l’attestation d’assurance responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Vendeur tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

Le Client devra être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique.

Le Client devra fournir à son chien le matériel recommandé par le Vendeur (collier ou harnais et laisse ou longe).

Les conducteurs mineurs mentionnés dans le contrat seront systématiquement accompagnés d’un Client majeur et capable, et devront présenter une autorisation parentale pour participer aux cours.

Les cours seront exclusivement réservés aux Clients, ils ne seront en aucun cas autorisés à être accompagnés par des personnes extérieures à la prestation. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit d’annuler le cours, qui sera considéré comme accompli.

Lors des cours, il ne sera admis qu’un seul chien par conducteur et un seul conducteur à la fois par chien.

Le client est conscient que le travail personnel est garant du succès de l’entreprise. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l’échec du processus.

Lors des séances, le Client doit tenir en laisse son chien, sauf indication contraire du Vendeur dans le cadre d’un exercice d’éducation.

Le Client est désigné comme le détenteur du chien. Lors des cours, il en la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien.

En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.

Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.

Concernant les achats de biens et accessoires, le client doit être âgé d’au moins 18 ans ou être titulaire d’une autorisation parentale permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Article 6 : Chiens de 1ère et 2ème catégorie

Le Vendeur est assuré pour les chiens de catégorie. Cependant il se réserve le droit de ne pas prendre en charge le chien si le comportement de ce dernier est à risque. Selon la demande de prestation, le Vendeur peut les renvoyer auprès d’une personne plus apte à les prendre en charge.

Le Client s’engage à fournir les pièces constituant le dossier réglementaire du chien pour démontrer qu’il est en règle avec les nouvelles directives données par l’arrêté de 2008. Les séances ne débuteront que lorsque le chien sera en règle.

Le Client s’engage à fournir :

• Le carnet de santé avec le vaccin antirabique à jour
• L’attestation d’aptitude à la détention d’un chien de catégorie
• L’attestation d’assurance
• L’évaluation comportementale du chien
• Un certificat vétérinaire de stérilisation du chien pour la 1ère catégorie

Les séances d’éducation ne pourront pas se faire dans les lieux publics de par les obligations et les interdictions légales liées à la possession de ces catégories.

Pour les chiens de catégorie 1 et 2 et les chiens jugés dangereux et agressifs par le Vendeur la muselière est obligatoire.

Article 7 : Engagement, annulation, retard :

Engagement : Les demandes d’entretien et d’intervention proposées par e-mail, formulaire de contact, par téléphone ou tout autre moyen engagent le Client à compter du début de l’intervention sur le lieu privé de l’entretien.

Annulation : Les entretiens ou séances d’éducation peuvent être annulés jusqu’à 24h à l’avance. Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué et la prestation serait considéré comme effectuée et dû par le Client. A l’exception d’un imprévu qui se passerait le jour même et où le Client serait dans l’impossibilité de prévenir de l’annulation : accident, décès dans la famille (le jour même du rendez-vous).

Annulation des forfaits d’éducation de 5, 10 ou 15 séances : sauf décès du chien ou chien gravement malade (cancer généralisé, paralysie …) et déménagement du Client vers une ville éloignée, les forfaits d’éducation canine ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessible à une autre personne.

Si le Vendeur doit exceptionnellement annuler des cours, il s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.

Retard : le Vendeur effectuant ses services aux domiciles du Client, il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable. Le Client inscrit aux activités collectives s’engage également à prévenir le Vendeur dans un délais raisonnable en cas d’éventuels retards.

En revanche, pour toute séance à domicile, le Client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée du Vendeur. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous.

Article 8 : Tarifs

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. De par son statut d’auto-entreprise, la TVA est non applicable. Les tarifs indiqués ne tiennent pas compte des frais de déplacement mentionnés sur le site et à régler en supplément de la prestation.

Concernant les achats de biens et accessoires, les tarifs affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises incluses (TVA. non applicable, art. 293 B du CGI.), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de votre commande, frais bancaires particuliers et aux frais d’emballage.

Article 9 : Modalité de paiement

Le Vendeur accepte le paiement par espèces, Paypal ou Paylib. Pour les paiements par virements, ceux-ci devront être fait avant la prestation. Les paiements par chèques seront à l’ordre d’Alexia Guillin, et envoyés en amont pour certaines prestations, voir avec le Vendeur.

Pour les bilans comportementaux, le Client doit verser la totalité du montant à chaque fin de séance. Si plusieurs séances sont envisagées, un accord entre le Vendeur et le Client peut être mis en place pour un paiement en plusieurs fois.

Pour le service de conseil et d’éducation canine (individuel ou collectif), le Client doit verser la totalité du montant en fin de séance. Pour les forfaits de 5,10 ou 15 séances, un accord entre le Vendeur et le Client peut être mis en place pour un paiement en plusieurs fois. Dans ce cas-là le paiement se fera par plusieurs chèques remis lors de la souscription du contrat et qui seront encaissés aux dates validées avec le Client.

Pour les centres aéré canin, cani-parcours, balades sociales et Cani-randonnées sont à régler en totalité à la fin de la séance.

Pour les animations de prévention des morsures et stage pratique de secourisme canin, le Client doit verser la totalité du montant lors de l’inscription à l’événement.

Pour l’entretien-conseil en fleurs de Bach, le Client doit régler la prestation avant l’envoi du questionnaire par le Vendeur, le paiement du flacon d’élixir floral personnalisé ainsi que les frais de port éventuels devront être régler en totalité avant envoi de la commande.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 10 : Responsabilité Civile Professionnelle

Le Vendeur a souscrit une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle pour tous dommages causés aux tiers par votre chien au cours d’une séance d’éducation. L’assurance du Vendeur couvre aussi ses interventions et animations extérieures.

Article 11 : Confidentialité

Alexia Guillin Educatrice canine comportementaliste s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucunes informations ou confidences relatives à la vie privée de son Client.

Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet du Vendeur, dont l’adresse web est la suivante: www.caniloveduc.fr sont protégés par Copyright et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la protection intellectuelle. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand…), sans l’accord explicite et formel du Vendeur.

Article 13 : Règlement des litiges

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.

Article 14: Autorisation d’exploitation d’image 

En réglant la prestation, conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, le Client donne l’autorisation au Vendeur de le photographier et filmer ainsi que son chien et à exploiter, utiliser et communiquer les images et vidéos, sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extrait.

Le Vendeur s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies du Client, dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

Le Client se reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes.

Le Client garantit qu’il n’est pas lié par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de son image ou de son nom.

Pour tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux français.